CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION
      Nos ventes et locations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats.
 

PRISE DE COMMANDE
     Toute commande reçue par notre société est ferme.
     En cas de confirmation ou d’accusé de réception de commande, seuls les termes de la confirmation ou de l’accusé de réception de commande pourront nous être opposés.

LIVRAISON
     La livraison est réputée effectuée dans nos locaux, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur, à qui il revient le cas échéant d’exercer un recours contre le transporteur, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.
     Il est formellement stipulé que la date de livraison indiquée ne l’est qu’à titre prévisionnel ; les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, comme ils ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, quelles que soient les causes et les conséquences du retard pour l’acheteur.

GARANTIE
     Nos matériels utilisés normalement sont garantis pour une période d’un an à compter de la livraison contre tout vice de fabrication.
     Cette garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement des pièces défectueuses.
     Elle ne couvre en aucun cas les avaries résultant de l’usure normale des pièces, d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence dans les manipulations.

S.A.V.
     Tous nos dépannages sont garantis trois mois, sous réserve d’une utilisation normale des matériels qui en font l’objet.
     Tout devis refusé sera facturé 60 € H.T.

PRIX
     Nos prix s’entendent nets pour marchandises non transportées et non dédouanées.
     Ils sont révisables en fonction des fluctuations du cours de change de la devise de notre prix d’achat et ce jusqu’à la date de livraison.
     Nos factures sont payables comptant et au plus tard à la livraison, sauf conditions de règlement établies par écrit.
     En cas d’accord, le paiement à terme sera spécifié sur la facture.
     Conformément aux dispositions de l’article L 441 du code du commerce, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, sont égales à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, majoré de 5 points.
     En cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible en sus des pénalités de retard.

LOCATIONS
     Les locations de matériels sont soumises aux présentes conditions.
     Dès la mise à disposition du matériel, le locataire est tenu des risques et notamment de sa perte, de son vol, de sa détérioration, fut-ce par cas fortuit ou force majeure.
     Il est conseillé au locataire de souscrire une police d’assurance couvrant le bris, le vol, l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux… Dans ce cas, il délègue au propriétaire le bénéfice des indemnités d’assurance.
      Lorsque le matériel est assuré par nos soins et que l'assurance est facturée au locataire, les cas de casses accidentelles sont pris en charge au-delà du montant d'une franchise qui sera payée par le locataire.
      La franchise est de 20% du montant des dommages avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3000 €.
      Le contrat de location est résilié de plein droit, après une mise en demeure préalable restée un mois sans effet, notamment pour non paiement d’un loyer, non exécution d’une clause du contrat ou procédure collective du locataire.
      Le matériel doit être restitué en bon état le dernier jour de la période de location ou le jour de la résiliation.
      Tout retard dans la restitution donnera lieu à facturation de loyers supplémentaires au prorata du nombre de jours de retard.
 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
      Notre société se réserve la propriété des matériels et marchandises vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
      Le paiement ne peut être réalisé que par l’encaissement définitif d’un titre et non par sa remise.
      Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, les risques seront transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdits matériels et marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
      A défaut de paiement total, le contrat sera résolu de plein droit après une mise en demeure préalable restée 8 jours sans effet et l’acheteur devra à première demande restituer les matériels et marchandises en sa possession ; les acomptes versés demeureront alors la propriété du vendeur à titre d’indemnité forfaitaire.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION
     Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
     La loi française sera seule applicable

   

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